Version accessible : cette transcription reprend le contenu du PDF actuellement fourni par FLASH LIVRAISON. Les conditions communiquées avec le devis et acceptées lors de la commande restent la version contractuelle applicable.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise FLASH LIVRAISON et de ses clients dans le cadre de prestations de transport, de déménagement et de services associés.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.
3. Devis et réservation
Le devis est gratuit et doit être accepté par le client avant sa date d’expiration. Passé ce délai, le client doit demander un nouveau devis.
La réservation est validée dès réception du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », du paiement de l’acompte mentionné dans le devis, et après validation de la case de consultation et d’acceptation des CGV présente sur le devis.
Toute modification des prestations initialement convenues doit faire l’objet d’une demande écrite et être acceptée par les deux parties. FLASH LIVRAISON se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification demandée par le client, sous condition de disponibilité et de faisabilité. Toute modification acceptée pourra entraîner un supplément tarifaire, qui sera communiqué au client avant validation définitive.
Toute modification susceptible de perturber l’organisation des prestations pourra être refusée.
4. Tarification et paiement
Les prix sont définis en fonction des prestations demandées et figurent sur le devis. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (acompte, solde à la livraison, etc.). En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer.
Pour les prestations de déménagement destinées aux particuliers, le paiement doit être effectué avant ou au plus tard le jour de la prestation. Aucun règlement ne sera accepté après cette date. En l’absence de paiement au moment de la livraison, les déménageurs se réservent le droit de ne pas procéder au déchargement jusqu’à l’encaissement effectif de la somme due.
5. Conditions d’exécution
L’entreprise s’engage à exécuter la prestation de transport ou de déménagement aux dates convenues, sous réserve des conditions de circulation et des éventuels imprévus. Le client doit s’assurer que l’accès aux lieux de chargement et de livraison est libre.
Si le chargement ou le déchargement nécessite un temps d’attente prolongé ou une distance de portage supérieure à celle initialement prévue, des frais supplémentaires pourront être appliqués. Leur montant sera communiqué au client avant facturation.
6. Responsabilité et assurances
L’entreprise est responsable des biens confiés pendant le transport, sauf en cas de force majeure ou de faute du client (emballage inadéquat, objets interdits, etc.). Une assurance de base est incluse, avec possibilité de souscription à une assurance complémentaire.
7. Annulation et rétractation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive (moins de 14 jours avant la date prévue), 30 % de la somme versée sera retenu. En cas d’annulation par le client 3 jours avant la date de la prestation, quel qu’en soit le motif, l’acompte ne sera pas remboursé et sera conservé à titre d’indemnisation.
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours calendaires après la livraison des biens. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise.
9. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable.
10. Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
Identification de l’entreprise
SARL FLASH LIVRAISON · Capital social de 10 000 € · SIREN 893 507 178 · TVA intracommunautaire FR72893507178 · flash-livraison.com
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